Avis 20174115 Séance du 30/11/2017

Communication des documents suivants : 1) l'intégralité du carnet métrologique du cinémomètre SAGEM type MESTA 210 C – 02813 ; 2) le certificat d’homologation du dispositif de contrôle ayant servi à la vérification de ce cinémomètre le 1er août 2013 ; 3) le certificat d’examen de type complémentaire autorisant la prise de vues LNE 8044 ; 4) l’homologation des systèmes d’information du « contrôle sanction automatisé » ; 5) l’arrêté du préfet de l'Essonne DDE/SGR/078 du 14 février 2005 et sa publication ; 6) l’organigramme des Compagnies républicaines de sécurité (CRS) établissant l’existence d’une CRS AUTO SUD de la France ; 7) les pièces déterminant les deux PR 4 sur l’autoroute A10 et la publication de ces pièces.
Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 août 2017, à la suite du refus opposé par l'Officier du ministère public près le tribunal de police de Paris à sa demande de communication des documents suivants : 1) l'intégralité du carnet métrologique du cinémomètre SAGEM type MESTA 210 C – 02813 ; 2) le certificat d’homologation du dispositif de contrôle ayant servi à la vérification de ce cinémomètre le 1er août 2013 ; 3) le certificat d’examen de type complémentaire autorisant la prise de vues LNE 8044 ; 4) l’homologation des systèmes d’information du « contrôle sanction automatisé » ; 5) l’arrêté du préfet de l'Essonne DDE/SGR/078 du 14 février 2005 et sa publication ; 6) l’organigramme des Compagnies républicaines de sécurité (CRS) établissant l’existence d’une CRS AUTO SUD de la France ; 7) les pièces déterminant les deux PR 4 sur l’autoroute A10 et la publication de ces pièces. En l'absence de réponse de l'Officier du ministère public près le tribunal de police de Paris à la date de sa séance, la commission considère que les documents administratifs sollicités, s'ils existent, sont communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.