Avis 20174022 Séance du 19/10/2017

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 août 2017, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la jusrtice à sa demande de copie de l'extrait du règlement intérieur de la prison prévoyant la remise aux détenus d'un kit hygiène, son client étant incarcéré dans cet établissement. En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission estime que ce document administratif est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.