Avis 20173966 Séance du 31/12/2017

Copie, de préférence par courriel, des documents suivants concernant ses trois hospitalisations, l'une d'office (HO) en septembre 2008 à l'hôpital Sainte-Marguerite et les deux autres à la demande d'un tiers (HDT) à l'hôpital de la Conception puis à l'hôpital Sainte-Marguerite en 2012-2013 et à l'hôpital Sainte-Marguerite en 2013-2014, et concernant son suivi sous contrainte dans le cadre d'un programme de soins de février 2013 à avril 2016 à l'hôpital Sainte-Marguerite : 1) les décisions d'admission et de maintien, prises par le directeur de l'hôpital de la Conception et de l'hôpital Sainte-Marguerite ; 2) les certificats et les avis médicaux légaux motivant ces mesures.
Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 juillet 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte-d'Azur à sa demande de communication, de préférence par courriel, des documents suivants concernant, d'une part, ses trois hospitalisations, l'une d'office (HO) en septembre 2008 à l'hôpital Sainte-Marguerite et les deux autres à la demande d'un tiers (HDT) à l'hôpital de la Conception puis à l'hôpital Sainte-Marguerite en 2012-2013 et à l'hôpital Sainte-Marguerite en 2013-2014, et, d'autre part, son suivi sous contrainte dans le cadre d'un programme de soins de février 2013 à avril 2016 à l'hôpital Sainte-Marguerite : 1) les décisions d'admission et de maintien, prises par le directeur de l'hôpital de la Conception et de l'hôpital Sainte-Marguerite ; 2) les certificats et les avis médicaux légaux motivant ces mesures. Les documents demandés ayant déjà été communiqués à Madame X par l'Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille, ainsi qu'il ressort de l'avis n° 20174932 rendu lors de sa séance du 16 novembre 2017 par la commission, celle-ci ne peut que déclarer sans objet la présente demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.