Avis 20173902 Séance du 31/12/2017

Copie par voie postale de l'intégralité des dossiers relatifs à ses hospitalisations sous contrainte en milieu psychiatrique suivantes : 1) celle en cours au 5 juillet 2017 ; 2) celle du mois de septembre 2008 à l'hôpital Sainte-Marguerite ; 3) celle du 15 août 2012 au 4 février 2013, à l'hôpital de la Conception puis à l'hôpital Sainte-Marguerite ; 4) celle du 5 novembre 2013 à l'hôpital Sainte-Marguerite.
Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 août 2017, à la suite du refus opposé par le préfet des Bouches-du-Rhône à sa demande de communication de l'intégralité des dossiers relatifs à ses hospitalisations sous contrainte en milieu psychiatrique suivantes : 1) celle en cours au 5 juillet 2017 ; 2) celle du mois de septembre 2008 à l'hôpital Sainte-Marguerite ; 3) celle du 15 août 2012 au 4 février 2013, à l'hôpital de la Conception puis à l'hôpital Sainte-Marguerite ; 4) celle du 5 novembre 2013 à l'hôpital Sainte-Marguerite. En réponse à la demande adressée au préfet des Bouches-du-Rhône, le directeur général de l'agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur, saisi par le préfet, a informé la commission qu'il n'avait pas retrouvé l'existence d'une hospitalisation sous contrainte de Madame X en 2017. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis dans son point 1), comme portant sur des documents inexistants. Par ailleurs, les documents mentionnés aux points 2) à 4) ayant déjà été communiqués à Madame X par l'Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille, ainsi qu'il ressort de l'avis n° 20174932 rendu dans sa séance du 16 novembre 2017 par la commission, celle-ci ne peut que déclarer sans objet la demande d'avis portant sur les points 2) à 4). Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.