Avis 20173706 Séance du 19/10/2017

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 août 2017, à la suite du refus opposé par le maire d'Aigues-Vives à sa demande de communication des documents suivants concernant le déplacement du panneau d'entrée de la ville sur la route départementale D 142, au niveau du quartier Mas de Begon : 1) la demande adressée au conseil départemental ; 2) les documents techniques joints à cette demande ; 3) la réponse du conseil départemental ; 4) la délibération du conseil municipal ; 5) l'arrêté d'application si la décision du conseil départemental était favorable ; 6) Le bon de travail (ordre de maison) au personnel communal ; 7) la facture du ou des nouveaux panneaux. En l'absence de réponse du le maire d'Aigues-Vives à la date de sa séance, la commission estime que les documents demandés sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application des articles L2121-26 du code général des collectivités territoriales et L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.