Avis 20173510 Séance du 05/10/2017

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 juillet 2017, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication d'une copie de l'avis rendu par le procureur de la République de Marseille concernant un avenant à la convention de coordination en matière de police municipale conclu entre le maire, le représentant de l'Etat dans le département, prévue aux articles L2212-6 du CGCT et L512-4 du code de la sécurité intérieure. En l'absence, à la date de sa séance, de réponse de la garde des sceaux, ministre de la justice, la commission rappelle, à titre liminaire, qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en cette qualité, de textes particuliers. Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, du livre III du code des relations entre le public et l'administration et des régimes particuliers énumérés aux articles L342-1 et L342-2 de ce code pour obtenir la communication de documents. La commission estime que le document sollicité est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, après occultation, en application de l'article L311-5 du même code, des éventuelles mentions dont la communication serait susceptible de porter atteinte à la sécurité publique ou à la sécurité de personnes. Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.