Avis 20173385 Séance du 31/12/2017

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 novembre 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Préseau à sa demande de communication des documents suivants justifiant le versement par la commune d'une somme de 13 000 € au profit de l'Organisme de gestion de l'enseignement catholique (OGEC) de l'école Sainte Thérèse de Préseau en date du 22 août 2016, par mandat 1024, bordereau 75, tel qu'indiqué dans le grand livre des comptes de la commune pour l'année 2016 : 1) la délibération du conseil municipal autorisant ce versement ; 2) les éléments de nature administrative et/ou juridique justifiant d'une obligation de la commune à l'encontre de l'OGEC ; 3) les éléments de nature technique et comptable justifiant le versement de cette somme. En réponse à la demande qui lui a été adressée, l'administration a indiqué à la commission que les documents demandés avaient été transmis au demandeur par courrier en date du 4 décembre 2017. Elle ne peut donc que déclarer que la demande d'avis est devenue sans objet. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.