Avis 20173326 Séance du 05/10/2017

Monsieur X, pour l'association « Les Amis de la Terre du Val de Seine », a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 juillet 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Villeneuve-Saint-Georges à sa demande de communication du plan définissant le périmètre de l'îlot Pierre Mendès France. En l’absence de réponse du maire de Villeneuve-Saint-Georges à la date de sa séance, la commission estime que le document administratif sollicité, qui ne porte que sur la définition du périmètre de l'îlot Pierre Mendès France, est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.