Avis 20173317 Séance du 31/12/2017

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 juillet 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Frontignan à sa demande de communication des documents suivants : 1) le permis de démolir, délivré sous le n° PD 034 108 17 V001 à la société X, le 15 mars 2017 ; 2) l'intégralité du dossier de demande de permis de démolir afférent. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Frontignan a informé la commission de ce que les documents sollicités avaient été déposés sur une plateforme de téléchargement dont le lien a été transmis à Maître X par courrier électronique du 14 septembre 2017. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.