Avis 20173316 Séance du 05/10/2017

Copie de l’intégralité des documents suivants le concernant : 1) les documents nominatifs détenus par l'ARS de janvier 2003 à ce jour ; 2) les courriers échangés du 1er août 2011 à ce jour, entre l'ARS et : a) le centre hospitalier de Saint-Martin ; b) le centre national de gestion ; c) le ministère de la santé ; 3) les courriers échangés entre l'ARS et la préfecture de région du 13 juillet 2016 à ce jour ; 4) le rapport complet, y compris les onze annexes, établi par l'ARS relatif à l'agression dont il a été victime au sein du bloc opératoire du centre hospitalier de Saint-Martin le 24 juin 2012 ;
Monsieur X, , a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 juillet 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Agence régionale de santé de la Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélémy (ARS 971) à sa demande de copie de l’intégralité des documents suivants le concernant personnellement : 1) les documents nominatifs détenus par l'ARS de janvier 2003 à ce jour ; 2) les courriers échangés du 1er août 2011 à ce jour, entre l'ARS et : a) le centre hospitalier de Saint-Martin ; b) le centre national de gestion ; c) le ministère de la santé ; 3) les courriers échangés entre l'ARS et la préfecture de région du 13 juillet 2016 à ce jour ; 4) le rapport complet, y compris les onze annexes, établi par l'ARS relatif à l'agression dont il a été victime au sein du bloc opératoire du centre hospitalier de Saint-Martin le 24 juin 2012. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général de l'Agence régionale de santé de la Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélémy (ARS 971) a informé la commission de ce que les documents relatifs aux comités médicaux à l'occasion desquelles avait été évoquée la situation du demandeur lui ont été communiqués le 28 octobre 2016. La commission en prend note et relève que la demande porte également sur d'autres documents administratifs. La commission rappelle qu'en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, ne sont communicables qu'aux intéressés les documents dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée, portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable ou faisant apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice. Sous réserve de l'occultation de telles mentions, la commission émet un avis favorable.