Avis 20173251 Séance du 31/12/2017

Copie des comptes rendus des visites effectuées à la médecine de prévention dans le cadre de ses activités professionnelles le 4 janvier 2017, le 31 mars 2017 et les 18 et 26 avril 2017.
Madame XX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 juillet 2017, à la suite du refus opposé par la présidente de la Communauté d’Agglomération du Calaisis - Grand Calais Terres et Mers à sa demande de communication d"une copie des comptes rendus des visites effectuées à la médecine de prévention dans le cadre de ses activités professionnelles le 4 janvier 2017, le 31 mars 2017 et les 18 et 26 avril 2017. En réponse à la demande qui lui a été adressée, la présidente de la Communauté d’Agglomération du Calaisis - Grand Calais Terres et Mers a informé la commission que les document sollicités ont été transmis au demandeur par courrier du 15 septembre 2017. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.