Avis 20173247 Séance du 31/12/2017

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 juillet 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Cergy à sa demande de communication des autorisations d'occupation du domaine public, ainsi que les plans, délivrées aux établissements voisins de sa cliente, à savoir : 1) la SNC X, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro X dont le siège social est situé X et dont l'établissement portant l'enseigne X, est situé au X à Cergy (95000) ; 2 ) la SARL X, immatriculée au RCS de Pontoise sous le numéro X dont le siège social est situé X à Cergy et dont l'établissement portant l'enseigne X est situé au X à Cergy ; 3) la SARL X, immatriculée au RCS de Pontoise sous le numéro X dont le siège social est situé X à Cergy et dont l'établissement portant l'enseigne X est situé au X à Cergy ; 4) la SAS X immatriculée au RCS de Pontoise sous le numéro X dont le siège social est situé X à Cergy et dont l'établissement portant l'enseigne X est situé au X à Cergy ; 5) la SARL X immatriculée au RCS de Pontoise sous le numéro X dont le siège social est situé rue Jean Bart, immeuble X à Cergy et dont l'établissement portant l'enseigne X est situé rue Jean Bart- Immeuble X à Cergy. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Cergy a informé la commission que les documents sollicités ont été transmis au demandeur par courrier du 26 septembre 2017. La commission ne peut, dès lors , que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.