Avis 20173245 Séance du 31/12/2017

Communication, dans le cadre d'un refus de permis de construire opposé à son client, des documents relatifs à la modification du plan local d'urbanisme de la commune à savoir : 1) le dossier complet de modification mis à l’enquête publique ; 2) la copie des courriers de convocation adressées à chacun des conseillers municipaux avec l’ordre du jour.
Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 juillet 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Georges-d'Espéranche à sa demande de communication, dans le cadre d'un refus de permis de construire opposé à son client, des documents relatifs à la modification du plan local d'urbanisme de la commune à savoir : 1) le dossier complet de modification mis à l’enquête publique ; 2) la copie des courriers de convocation adressées à chacun des conseillers municipaux avec l’ordre du jour. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Saint-Georges-d'Espéranche a informé la commission, par l'intermédiaire de son conseil, que les documents demandés avaient été communiqués à Maître X, par courrier en date du 11 septembre 2017. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.