Avis 20173121 Séance du 31/12/2017

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 juillet 2017, à la suite du refus opposé par le Président du Syndicat de Transport et de Traitement des Ordures Ménagères de la Corrèze à sa demande de copie du programme de travaux « GER » (Gros Entretien Renouvellement) établi par la société X et annexé à son contrat d'exploitation de l'usine de Saint-Pantaléon de Larche signé le 20 septembre 2012. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le Président du Syndicat de Transport et de Traitement des Ordures Ménagères de la Corrèze a informé la commission que le document avait été transmis à Maître X par courrier du 3 octobre 2017. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.