Avis 20173095 Séance du 31/12/2017

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 juin 2017, à la suite du refus opposé par le président de la communauté de communes du bassin de Joinville-en-Champagne à sa demande de communication du contrat et de son cahier des charges établi avec la chambre de commerce et d'industrie concernant l'étude d'impact économique effectuée dans le cadre de la création d'une usine de retraitement de matières des centrales nucléaires, précisant le coût, les caractéristiques et le périmètre de cette étude. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de la communauté de communes du bassin de Joinville-en-Champagne a indiqué à la commission qu'un document intitulé « proposition - étude d'impact économique prévisionnelle d'un projet d'installation de BISON » avait été communiqué au demandeur par courrier en date du 7 septembre 2017. La commission relève que ce document contractuel liant la CCI de Haute-Marne et la communauté de communes du bassin de Joinville comprend des éléments relatifs au contenu de l'étude économique commandée par cette dernière. Ce document correspond donc en tout état de cause au document dont la communication était demandée, si bien que la présente demande est devenue sans objet. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.