Avis 20173077 Séance du 21/09/2017

Communication du rapport annuel concernant l'assainissement de la commune pour l'année 2016.
Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 juin 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Raon-sur-Plaine à sa demande de communication du rapport annuel concernant l'assainissement de la commune pour l'année 2016. En l'absence de réponse du maire de Raon-sur-Plaine à la date de sa séance, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration et des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement. Elle émet donc un avis favorable.