Avis 20173046 Séance du 31/12/2017

Communication du protocole foncier conclu avec la X concernant les îlots B4, B5, C1 et C2, approuvé par délibération du conseil municipal en date du 2 mai 2017.
Maître X et Maître X, conseils de la sociétéX, ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 juin 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Courbevoie à sa demande de communication du protocole foncier conclu avec la X concernant les îlots B4, B5, C1 et C2, approuvé par délibération du conseil municipal en date du 2 mai 2017. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Courbevoie a informé la commission qu'il avait, par courrier du 13 juillet 2017, adressé aux conseils de la sociétéX, une copie du document demandé. La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.