Avis 20173010 Séance du 31/12/2017

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 juin 2017, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande de communication du relevé d'information intégral, et non du relevé restreint, de son client, sachant que le permis de conduire de son client demandé par la préfecture pour fournir ce relevé est en possession des services, son client faisant l'objet d'une décision de suspension administrative de son permis de conduire. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet de police de Paris a informé la commission de ce que le document demandé avait été communiqué à Maître X par courrier du 26 juin 2017. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.