Avis 20172933 Séance du 31/12/2017

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 juillet 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Villepreux à sa demande de copie de la délibération du conseil municipal relative au règlement intérieur des accueils périscolaires et extrascolaires. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Villepreux a informé la commission que le document sollicité a été transmis au demandeur par courrier électronique du 21 août 2017. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.