Avis 20172887 Séance du 14/09/2017

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 juillet 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Ruaudin à sa demande de communication d'une copie des documents relatifs au bâtiment technique, sis route d'Arnage, à destination des employés municipaux, à savoir : 1) l'acte d'achat ; 2) l'ensemble des dépenses engagées pour sa réhabilitation évoquées lors du vote du budget qui s'est déroulé le 4 avril 2017. En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du maire de Ruaudin, la commission estime que les documents sollicités sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle précise également qu'en application des dispositions de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales, toute personne peut demander communication des budgets et comptes de la commune ainsi que l'ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes Elle émet donc un avis favorable.