Avis 20172817 Séance du 31/12/2017

Communication, par courriel, CD-ROM ou clé USB, de documents relatifs au PLU de la commune approuvé par délibération du 13 février 2017 : 1) l'entier dossier de PLU comprenant notamment : a) le rapport de présentation ; b) le projet d'aménagement et de développement durable (PADD) ; c) le règlement ; d) les documents graphiques ; e) les annexes ; 2) l'ensemble des documents constituant le dossier de PLU arrêté tel que soumis à l'enquête publique ; 3) l'ensemble des délibérations du conseil municipal relatives cette procédure ; 4) la délibération du conseil municipal approuvant le PLU en date du 13 février 2017.
Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 juin 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Latresne à sa demande de communication, par courriel, CD-ROM ou clé USB, d'une copie de documents relatifs au PLU de la commune approuvé par délibération du 13 février 2017 : 1) l'entier dossier de PLU comprenant notamment : a) le rapport de présentation ; b) le projet d'aménagement et de développement durable (PADD) ; c) le règlement ; d) les documents graphiques ; e) les annexes ; 2) l'ensemble des documents constituant le dossier de PLU arrêté tel que soumis à l'enquête publique ; 3) l'ensemble des délibérations du conseil municipal relatives à cette procédure ; 4) la délibération du conseil municipal approuvant le PLU en date du 13 février 2017. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Latresne a informé la commission que les documents sollicités ont été communiqués au demandeur par courrier du 3 août 2017. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.