Avis 20172814 Séance du 31/12/2017

Communication, dans le cadre du permis de construire X et du permis modificatif Xdélivrés par le maire de Régusse sur la parcelle cadastrée section F n° 946, de la fiche de calcul détaillée de l'extension d'une surface de 78 m².
Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 juin 2017, à la suite du refus opposé par le directeur départemental des territoires et de la mer du Var à sa demande de communication, dans le cadre du permis de construire X et du permis modificatif X délivrés par le maire de Régusse sur la parcelle cadastrée section F n° 946, de la fiche de calcul détaillée de l'extension d'une surface de 78 m². En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur départemental des territoires et de la mer du Var a informé la commission qu'il ne détenait pas le document sollicité, dès lors que celui-ci n'avait pas été produit par le pétitionnaire, ajoutant que la production de la fiche de calcul n'était plus exigée depuis 2007. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.