Avis 20172813 Séance du 19/10/2017

Copie des documents suivants concernant la communauté de communes : 1) le plan de formation des agents ; 2) le règlement intérieur ; 3) le registre unique de sécurité ; 4) le compte administratif 2016 ; 5) le budget 2017.
Madame X, pour le syndicat SUD collectivités territoriales des Landes, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 juillet 2017, à la suite du refus opposé par le président de la communauté de communes du Pays de Villeneuve en Armagnac Landais à sa demande de copie des documents suivants concernant la communauté de communes : 1) le plan de formation des agents ; 2) le règlement intérieur ; 3) le registre unique de sécurité ; 4) le compte administratif 2016 ; 5) le budget 2017. La commission rappelle, à titre liminaire, qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en cette qualité, de textes particuliers. Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, du livre III du code des relations entre le public et l'administration et des régimes particuliers énumérés aux articles L342-1 et L342-2 de ce code pour obtenir la communication de documents. En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et de l’article L5211-46 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable.