Avis 20172781 Séance du 31/12/2017

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 juin 2017, à la suite du refus opposé par le président du tribunal d'instance de Périgueux à sa demande de copie, sous format numérique, de la feuille d'audience tenue par le greffier au cours de l'audience publique du 7 juillet 2016. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du tribunal d'instance de Périgueux a informé la commission de ce qu'il a, par courrier électronique du 1er septembre 2017, procédé à la communication à Monsieur X de la note d'audience sollicitée. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.