Avis 20172768 Séance du 31/12/2017

Maître X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 juin 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Toulouse à sa demande de communication d'une copie de la délibération du conseil municipal du 21 novembre 2011 instaurant la taxe d'aménagement, ainsi que de ses annexes. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Toulouse a informé la commission, d'une part, que la délibération du 21 novembre 2011 avait été transmise à Maître X par courrier du 20 juillet 2017 et, d'autre part, qu'elle ne comportait aucune annexe. La commission ne peut, dès lors, que déclarer la demande d’avis sans objet. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.