Avis 20172744 Séance du 14/09/2017

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 juillet 2017, à la suite du refus opposé par le recteur de l'académie de Paris à sa demande de communication d'une copie de l'arrêté de retenue sur salaire pour la période du 5 mars 2017 au 21 mars 2017. En l'absence de réponse du recteur de l'académie de Paris à la date de sa séance, la commission estime que le document sollicité est un document administratif communicable au demandeur, qui a la qualité d'intéressée au sens de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.