Avis 20172717 Séance du 31/12/2017

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 avril 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Agence régionale de santé d'Ile-de-France à sa demande de copie du rapport annuel d'activité, pour l'année 2015, de la commission départementale des soins psychiatriques du Val-d'Oise (CDSP 95), ainsi que les annexes statistiques s'y rattachant et visées par l'arrêté ministériel NOR AFSP1227333A, en date du 26 juin 2012, fixant le modèle du tableau des statistiques d'activité des CDSP prévu à l'article R.3223-11 du code de la santé publique. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général de l'Agence régionale de santé d'Ile-de-France a informé la commission que le document avait été transmis au demandeur par courrier du 4 juillet 2017. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.