Avis 20172695 Séance du 07/09/2017

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 juin 2017, à la suite du refus opposé par le maire d'Arles à sa demande de communication du certificat de conformité de la parcelle cadastrée BC n° 357, délivré à la suite de la déclaration préalable n° X du 15 février 2013. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire d'Arles a informé la commission, le 21 août 2017, de ce que le document sollicité a bien été communiqué à Madame X. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.