Avis 20172687 Séance du 07/09/2017

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 juin 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Fontenay-aux-Roses à sa demande de communication d'une copie de documents relatifs au plan local d'urbanisme de la commune approuvé par délibération en date du 7 mars 2017 : 1) la délibération du conseil municipal tirant le bilan de la concertation préalable à l'élaboration du PLU ; 2) les convocations adressées aux conseillers municipaux pour l'ensemble des réunions du conseil municipal ainsi que les annexes, accompagnées des justificatifs de la date à laquelle elles ont été envoyées et reçues, notamment pour : a) la délibération en date du 14 novembre 2014 prescrivant la révision du POS et l'élaboration du PLU ; b) la délibération en date du 14 décembre 2015 prenant acte du débat sur les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durable (PADD) ; c) la délibération en date du 14 décembre 2015 donnant accord à Vallée Sud - Grand Paris pour qu'il poursuive et achève la procédure ; d) l'avis favorable du conseil municipal du 27 juin 2016 sur le projet de PLU ; 3) l'ensemble des arrêtés pris par le maire ; 4) la ou les délibérations du conseil municipal, revêtues du cachet de la préfecture des Hauts-de-Seine, approuvant les modifications ; 5) les justificatifs de publicité du PLU modifié ; 6) les documents du PLU approuvé non-disponibles sur le site internet de la commune. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Fontenay-aux-Roses a informé la commission que les documents visés aux points 2) et 5) ont été transmis au demandeur par courrier du 26 juin 2017. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis sur ces points. S'agissant du surplus de la demande, la commission rappelle qu'en matière d'urbanisme, les documents qui se rapportent soit à un projet de plan local d’urbanisme, soit à sa modification ou révision, présentent le caractère de documents administratifs au sens de l'article L300-1 du code des relations entre le public et l'administration. Si leur caractère communicable dépend de l'état d'avancement de la procédure d'élaboration à la date de la demande, en revanche, à compter de l'approbation du plan local d'urbanisme par délibération du conseil municipal, l'ensemble des pièces se rapportant à ce document devient communicable à toute personne qui en fait la demande. En l’espèce, il ressort des pièces du dossier que le PLU a été adopté le 7 mars 2017. La commission émet donc un avis favorable s'agissant des documents visés au point 6). La commission souligne enfin, qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil municipal, des arrêtés municipaux, ainsi que des budgets et comptes de la commune. Elle émet donc un avis favorable s'agissant des documents visés aux points 1), 3) et 4).