Avis 20172675 Séance du 21/09/2017

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 juillet 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Boulogne-Billancourt à sa demande de communication : 1) des documents servant de base aux droits sociaux suivants : a) les mois de pré-retraite ; b) les jours d'ancienneté ; c) les jours de médaille d'honneur régionale, départementale, communale ; d) la journée de déménagement ; e) les jours de révision pour préparation de concours et examens ; f) les jours d'absence pour événements familiaux ; g) la journée de la femme ; h) la journée solidarité ; i) les titres restaurant ; 2) du budget prévisionnel 2017 ; 3) du compte administratif 2016. La commission rappelle, à titre liminaire, qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en cette qualité, de textes particuliers. Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, du livre III du code des relations entre le public et l'administration et des régimes particuliers énumérés aux articles L342-1 et L342-2 de ce code pour obtenir la communication de documents. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Boulogne-Billancourt a, d'une part, informé la commission que le budget prévisionnel 2017 et le compte administratif 2016 étaient disponibles sur le site internet de la mairie. Les documents demandés ayant ainsi fait l'objet d'une diffusion publique, au sens de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, la commission ne peut que déclarer la demande irrecevable dans ses points 2) et 3). Le maire a, d'autre part, souligné que la demande qui lui a été adressée pour ce qui concerne les documents visés au point 1) ne précisait pas la nature des documents sollicités. La commission convient du caractère très général de la formulation de cette demande émanant d'une organisation syndicale mais constate que le maire l'a comprise, comme le fait la commission, comme portant sur les documents municipaux régissant ces droits. Le maire de Boulogne-Billancourt a ainsi informé la commission avoir transmis à Madame X les délibérations municipales relatives à l'attribution des titres restaurants par message électronique du 7 juillet 2017. La commission ne peut dès lors que déclarer la demande d'avis sans objet sur le point 1) i). Le maire a également informé la commission qu'aucun document municipal ne régit les mois de pré-retraite accordés aux agents. La commission ne peut dès lors que déclarer la demande sans objet sur le point 1) a). Le maire a enfin indiqué que les congés et autorisations d'absence des agents portant notamment sur les points 1) b), c), d), e) et f) faisaient l'objet d'un règlement intérieur et la mise en œuvre de la journée de solidarité et l'abrogation de la journée de la femme évoquées aux points 1) g) et h), d'une délibération municipale en date du 15 décembre 2016, accessibles sur l'intranet de la ville. La commission précise que la mise en ligne d’un document sur un site intranet, qui n’est accessible qu’à un nombre restreint de personnes, ne saurait s’assimiler à une diffusion publique au sens du quatrième alinéa de l’article L311-2 du code des relations entre le public. La commission, qui estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales, émet donc un avis favorable et prend note de l’intention du maire de Boulogne-Billancourt de procéder prochainement à la communication de ces documents à Madame X.