Avis 20172655 Séance du 31/12/2017

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 juin 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Pernes-les-Fontaines à sa demande de communication, sous forme électronique, du règlement local de publicité applicable sur la commune. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Pernes-les-Fontaines a informé la commission de ce que la commune ne s'est pas dotée d'un tel règlement, qui n'est pas obligatoire, et qu'elle reste donc soumise à la réglementation nationale, les demandes présentées dans ce domaine étant instruites par le préfet du Vaucluse. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis comme portant sur un document qui n'existe pas. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.