Avis 20172622 Séance du 14/09/2017

Copie des documents suivants : 1) la convocation et la note de synthèse adressées aux conseillers communautaires en vue de la délibération n° 16-12-164 du 13 décembre 2016 autorisant la vente du bâtiment de l'Etat-major à la société financière X ; 2) le compromis de vente signé entre la CALI et cette société financière à la suite de cette délibération.
Maître X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 juin 2017, à la suite du refus opposé par le président de la communauté d'agglomération du Libournais à sa demande de copie des documents suivants : 1) la convocation et la note de synthèse adressées aux conseillers communautaires en vue de la délibération n° 16-12-164 du 13 décembre 2016 autorisant la vente du bâtiment de l'Etat-major à la société financière X ; 2) le compromis de vente signé entre la CALI et cette société financière à la suite de cette délibération. Après avoir pris connaissance de la réponse de l’administration, la commission estime tout d'abord que les documents demandés sous le point 1) sont communicables sur le fondement des dispositions de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. En ce qui concerne le point 2), la commission rappelle qu'elle est compétente pour se prononcer sur le droit d’accès garanti par l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration. Ce droit d’accès s’exerce à l’égard des documents administratifs définis à l’article L300-2 du même code comme l’ensemble des documents produits ou reçus par une autorité administrative dans le cadre de ses missions de service public. La commission précise toutefois que la loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique a inséré dans le même code un article L300-3 en vertu duquel les dispositions de ce code relatives à l’accès aux documents administratifs, à la réutilisation des informations publiques et à la compétence de la commission d’accès aux documents administratifs s’appliquent également aux documents relatifs à la gestion du domaine privé de l’État et des collectivités territoriales. Il ressort des travaux parlementaires relatifs aux amendements, à l’Assemblée nationale puis au Sénat, dont sont issues ces nouvelles dispositions, qu’elles n’ont pas pour objet d’étendre la compétence de la commission à des actes juridictionnels, judiciaires ou notariés, mais de faire entrer dans le champ du droit d’accès et de la compétence de la commission les documents produits ou reçus par les autorités administratives et relatifs à la gestion du domaine privé de l’État et des collectivités locales, alors même que cette gestion n’a pas le caractère d’une mission de service public. La commission en déduit qu'elle est désormais compétente pour émettre un avis sur l’accès aux documents d’une nature autre que les actes notariés qui se rapportent sur la gestion des biens appartenant au domaine privé de la commune. Elle estime en l'espèce que le compromis de vente visé au point 2) de la demande est, s'il a été passé sous seing privé, communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable sur ce point.