Avis 20172616 Séance du 07/09/2017

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 juin 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Vitry-sur-Seine à sa demande de communication des documents suivants concernant l'enlèvement d'un véhicule, stationné à l'adresse 10 rue Colette, et portant le logo de la direction générale de l'armement : 1) les documents relatifs à la demande d'enlèvement ; 2) le document attestant l'enlèvement effectif. En l'absence de réponse du maire de Vitry-sur-Seine à la date de sa séance, la commission estime que ces documents constituent des documents administratifs qui sont communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable à la communication, s'ils existent, des documents mentionnés aux points 1) et 2).