Avis 20172562 Séance du 31/12/2017

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 juin 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Créon à sa demande de communication des tarifications des services publics relatives à l'assainissement pour la période du mois de juillet 2016 au mois de juillet 2017. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Créon a informé la commission que le document sollicité a été transmis au demandeur par courrier du 27 juillet 2017. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.