Avis 20172489 Séance du 31/12/2017

Communication par voie électronique du contrat signé avec la communauté de communes des Terrasses du Ventoux relatif à la remise en valeur de terres en friche.
Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er juin 2017, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental de Vaucluse à sa demande de communication par voie électronique du contrat signé avec la communauté de communes des Terrasses du Ventoux relatif à la remise en valeur de terres en friche. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du conseil départemental de Vaucluse a informé la commission de ce que le document sollicité a été transmis au demandeur par courrier en date du 6 juillet 2017. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.