Avis 20172435 Séance du 07/09/2017

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er juin 2017, à la suite du refus opposé par le préfet de la Gironde à sa demande de communication des documents suivants : 1) l'éventuel courrier informant l'association « SOS Emploi Médoc » de l'irrégularité de sa dernière déclaration faite près du greffe des association ; 2) la nouvelle déclaration conforme à la législation déposée par cette association ; 3) les divers textes légaux et la jurisprudence en vigueur « mentionnant que [le] rôle [dudit greffe] ne serait [...] pas de contrôler la régularité et la conformité des déclarations qui [lui] sont faites avant d'en valider l'enregistrement ». La commission estime qu'une demande peut être considérée comme abusive lorsqu'elle vise, de façon délibérée, à perturber le fonctionnement d'une administration. Tel peut être le cas des demandes récurrentes, portant sur un volume important de documents traitant, le cas échéant, de la même affaire, des demandes que le service sollicité est manifestement dans l'incapacité matérielle de traiter, ou encore des demandes portant sur des documents auquel le demandeur a déjà eu accès. En l’espèce, la commission constate que Madame X l’a déjà saisie, à de nombreuses reprises, de demandes d’avis portant sur l'association « SOS Emploi Médoc » alors que plusieurs autorités administratives ont déjà satisfait ses demandes. Elle considère que ces sollicitations visent en réalité à perturber le bon fonctionnement du service public. Elle déclare donc cette demande abusive et émet par suite un avis défavorable.