Avis 20172431 Séance du 31/12/2017

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 mai 2017, à la suite du refus opposé par le maire de La Garenne-Colombes à sa demande de communication par courriel ou courrier, de l'arrêté de permis de construire délivré à la société X sur une parcelle sise 43 avenue de la République ainsi que toutes ses annexes, notamment : 1) les avis émis ; 2) le dossier de demande de permis de construire. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de La Garenne-Colombes a informé la commission de ce que, par un courrier du 10 juillet 2017, il a communiqué à Maître X les documents sollicités. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.