Avis 20172428 Séance du 07/09/2017

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 mai 2017, à la suite du refus opposé par le directeur du Centre hospitalier spécialisé de la Savoie à sa demande de communication d'une copie de la « déclaration des tiers demandeurs des mesures de soins sans consentement » le concernant. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur du Centre hospitalier spécialisé de la Savoie a informé la commission que les déclarations sollicitées constituaient des « informations recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique » au sens de l'article L1111-7 du code de la santé publique et ne pouvaient donc être communiqués au demandeur. La commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique dispose que sont communicables à l'intéressé tous les documents composant le dossier médical d'un patient, c'est-à-dire les documents concernant la santé d'une personne détenus par des professionnels et établissements de santé qui « sont formalisées ou ont fait l'objet d'échanges écrits entre professionnels de santé, notamment des résultats d'examen, comptes rendus de consultation, d'intervention, d'exploration ou d'hospitalisation, des protocoles et prescriptions thérapeutiques mis en œuvre, feuilles de surveillance, correspondances entre professionnels de santé, à l'exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers ». La commission estime que les documents sollicités relèvent de l'exception prévue par ces dispositions concernant les informations recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique et ne peuvent donc être communiqués à Monsieur X alors même qu'ils figurent dans son dossier médical. La commission émet un avis défavorable.