Avis 20172397 Séance du 07/09/2017

Communication du dossier administratif de son client.
Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 mai 2017, à la suite du refus opposé par le préfet de l'Essonne à sa demande de communication du dossier administratif de son client. La commission rappelle, à titre liminaire, qu'il ne lui appartient pas de transmettre à un demandeur les documents dont elle prend connaissance dans le cadre de l'instruction d'une demande d'avis. Si en réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet de l'Essonne a bien transmis à la commission les documents sollicités, il n'apparait pas qu'il aurait parallèlement communiqué ces mêmes documents au demandeur. En l'espèce, la commission estime que les documents sollicités sont des documents administratifs communicables à Maître X, en sa qualité de conseil de Monsieur X, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.