Avis 20172298 Séance du 21/07/2017

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 mai 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Corneilla-la-Rivière à sa demande de communication d'une copie du rapport de présentation du plan d'occupation des sols ou du plan local d'urbanisme de la commune en cours de validité. En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du maire de Corneilla-la-Rivière à la demande qui lui a été adressée, la commission considère que le document sollicité constitue un document administratif, communicable à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. La commission émet dès lors un avis favorable à la demande.