Avis 20172157 Séance du 31/12/2017

Communication des documents suivants, au titre de l'année 2016 , concernant l'association X : 1) le dossier de demande de subvention de cette association ; 2) le document administratif émanant de la préfecture, relatif à l'octroi de la subvention ; 3) les correspondances échangées (courriers et courriels) entre les services de la préfecture et l'association, relatives à la demande de subvention.
Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 mai 2017, à la suite du refus opposé par la préfète du Pas-de-Calais à sa demande de communication des documents suivants, au titre de l'année 2016 , concernant l'association X : 1) le dossier de demande de subvention de cette association ; 2) le document administratif émanant de la préfecture, relatif à l'octroi de la subvention ; 3) les correspondances échangées (courriers et courriels) entre les services de la préfecture et l'association, relatives à la demande de subvention. En réponse à la demande qui lui a été adressée, la préfète du Pas-de-Calais a informé la commission que les documents avaient été transmis au demandeur par courrier du 22 juin 2017. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.