Avis 20172148 Séance du 06/07/2017

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 mai 2017, à la suite du refus opposé par le directeur de la Caisse primaire d'assurance maladie de Roubaix - Tourcoing (CPAM 59) à sa demande de communication des décomptes de paiements individuels de frais de santé pour la période courant de juin 2011 à août 2016. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de la Caisse primaire d'assurance maladie de Roubaix - Tourcoing (CPAM 59) a informé la commission que, par courrier du 4 juillet 2017, il a adressé à Monsieur X les relevés de décomptes pour la période postérieure au 2 juin 2014, mais que les relevés antérieurs n'avaient pas été conservés. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.