Avis 20172119 Séance du 21/07/2017

Copie de l'ensemble des pièces de son dossier médical portant sur les interventions chirurgicales intervenues les 15 octobre 2014 et 8 septembre 2015 à l'hôpital de la Pitié-Salpêtrière, notamment : 1) les bilans d'anesthésie et les examens de prise en charge hospitalière pré-opératoire relatifs aux interventions précitées ; 2) le scanner post-opératoire portant sur l'intervention d'octobre 2014 ; 3) les prescriptions médicales, les feuilles de surveillance, les notes de visites médicales du professeur X, ainsi que ses conclusions sur la considération de l'état du demandeur, relatives aux interventions précitées.

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par des courriers enregistrés à son secrétariat les 3 et 23 mai 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de communication du scanner post-opératoire effectué le 21 octobre 2014 au centre d'imagerie médicale d'Ermont et remis le 23 octobre 2014 aux services de l’hôpital La Pitié-Salpétrière. En l'absence de réponse du directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris à la date de sa séance, la commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé détenues par des professionnels ou des établissements de santé. En vertu du même article et de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, ces informations sont communiquées au demandeur, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet. La commission émet donc un avis favorable.