Avis 20171961 Séance du 31/12/2017

Copie de son dossier administratif.
Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 avril 2017, à la suite du refus opposé par le Président de la Chambre de métiers et de l’artisanat de la Manche à sa demande de copie de son dossier administratif. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le Président de la Chambre de métiers et de l’artisanat de la Manche a informé la commission que le dossier de Monsieur X lui avait été remis en mains propres le 9 juin 2017. La commission ne peut dès lors que déclarer la demande d'avis sans objet. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.