Avis 20171788 Séance du 06/07/2017

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 avril 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Montreuil à sa demande de communication de l'acte administratif ou de la décision précisant les modalités d'encaissement des chèques emploi services universel (CESU). En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du maire de Montreuil, la commission estime que le document sollicité, s'il existe, est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et le cas échéant de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable.