Avis 20171759 Séance du 21/07/2017

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 avril 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général du centre hospitalier intercommunal Toulon - La Seyne-sur-Mer (CHITS) à sa demande de communication du dossier médical de son épouse, Madame X X, pensionnaire au centre hospitalier depuis le 16 août 2016. En l'absence, à la date de sa saisine, de réponse du directeur général du centre hospitalier intercommunal Toulon - La Seyne-sur-Mer (CHITS), la commission rappelle que les dispositions de l'article L1111-7 du code de la santé publique font obstacle à la communication d'un dossier médical à des tiers lorsque ces derniers ne sont pas en mesure de justifier d’un mandat exprès. En l'espèce, la commission constate que le demandeur n'est pas en mesure de justifier d'un mandat exprès de son épouse. Elle émet donc un avis défavorable.