Avis 20171756 Séance du 08/06/2017

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 avril 2017, à la suite du refus opposé par le préfet du Gers à sa demande de copie de documents relatifs à l'achat de son exploitation sise sur le territoire de la commune de Magnan : 1) la délibération en vue de l'achat de son exploitation ; 2) la délibération donnant pouvoir au maire de Magnan dans le cadre des enchères du 10 juin et du 14 octobre 2015 ; 3) les délibérations relatives à l'élaboration de la carte communale depuis le 1er janvier 2008. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet du Gers a informé la commission avoir satisfait la demande par courrier électronique. La commission ne peut dès lors que déclarer la demande d'avis sans objet.