Avis 20171746 Séance du 31/12/2017

Madame X, , a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 avril 2017, à la suite du refus opposé par le préfet de Seine-et-Marne à sa demande de communication de l'intégralité de son dossier administratif. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet de Seine-et-Marne a informé la commission que le dossier de Madame X lui a été communiqué par courrier du 9 juin 2017. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.