Avis 20171645 Séance du 11/05/2017

Communication de l'intégralité des pièces contenues dans le dossier médical de la mère des ses clients, X, décédée le 6 septembre 2016 après son admission dans le service de réanimation polyvalente.
Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 avril 2017 à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier de Lens à sa demande de communication de l'intégralité des pièces contenues dans le dossier médical de la mère de ses clients, X, décédée le 6 septembre 2016 après son admission dans le service de réanimation polyvalente du centre hospitalier de Lens. La commission rappelle qu'en application des dispositions combinées des articles L1110-4 et L1111-7 du code de la santé publique, telles que le Conseil d'État les a interprétées, les informations médicales concernant une personne décédée sont communicables à ses ayants droit sous réserve que cette demande se réfère à l'un des trois motifs prévus à l'article L1110-4 - à savoir connaître les causes du décès, faire valoir leurs droits ou défendre la mémoire du défunt, dans la mesure strictement nécessaire au regard du ou des objectifs poursuivis et à condition que le patient ne s'y soit pas opposé de son vivant. Ces dispositions n'instaurent donc au profit des ayants droit d'une personne décédée qu'un droit d'accès limité à certaines informations médicales, et non à l’entier dossier médical. L'application de ces dispositions à chaque dossier d'espèce relève de l'équipe médicale qui a suivi le patient décédé, compétente pour apprécier si un document composant le dossier se rattache à l'objectif invoqué. La commission considère également que le législateur a clairement entendu restreindre aux seules personnes qui peuvent se prévaloir de la qualité d'ayant droit, à l'exclusion de toute autre catégorie de tiers tels que la famille ou les proches, la dérogation ainsi aménagée au secret médical du défunt. C'est donc uniquement dans le cas où ils justifient de la qualité d'ayant droit que les membres de la famille ou les proches peuvent obtenir communication du dossier médical. En l'espèce, la commission observe que les demandeurs justifient de leur qualité d'ayant droit. Elle observe cependant que la formulation de la demande ne permet pas d’identifier le ou les motifs qui la fondent. La commission émet donc un avis défavorable à la communication des documents sollicités et invite Maître X à préciser les objectifs que ses clients poursuivent.