Avis 20171565 Séance du 24/05/2017

Madame X, pour l’association « le club du Beffroi » a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 avril 2017 à la suite du refus opposé par le préfet du Finistère, ministre de la justice, à sa demande de communication d'un document graphique donnant la limite du rivage de la mer, au fond de l'anse de Moulin-Mer. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet du Finistère a informé la commission que le document demandé n'existait pas, la limite retenue étant issue de l'application LITTO3D® accessible en ligne. La commission ne peut dès lors que déclarer la demande sans objet.